La Biélorussie adopte une procédure légale pour la saisie de cryptomonnaies illicites.
Apr 21,2022,20:33
Mettant en œuvre un décret présidentiel récemment signé, le gouvernement du Bélarus a introduit une procédure permettant à l'État de saisir les avoirs en monnaie numérique. Cette mesure accordera aux autorités chargées de l'application des lois à Minsk le pouvoir de saisir les actifs cryptographiques liés à des activités illégales. L'objectif de cette mesure est de mettre en œuvre un décret du Président Alexandre Loukachenko concernant l'espace crypto du pays. Signé par le dirigeant biélorusse en février, il ordonne la création d'un registre spécial pour les adresses de portefeuille crypto utilisées à des fins illicites. Les autorités menant la procédure pénale rendront compte des fonds cryptographiques saisis ou confisqués, a précisé le ministère de la justice. Son document daté du 14 avril couvre également la saisie des actifs numériques dans le cadre des confiscations des biens des débiteurs et réglemente leur valorisation.
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