Allégations de la CFTC sur Binance et CZ et ses impacts

Hier, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a déposé une action en justice civile devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de l'Illinois contre Changpeng Zhao et trois entités du Binance pour de multiples violations du Commodity Exchange Act (CEA) et des réglementations de la CFTC. La CFTC a également accusé Samuel Lim, l'ancien directeur de la conformité de Binance, d'avoir aidé et encouragé les violations de Binance.

Une action en justice civile est une procédure judiciaire dans laquelle une agence gouvernementale cherche à faire respecter la conformité aux lois et réglementations civiles. L'objectif d'une action en justice civile est d'obtenir une ordonnance du tribunal obligeant le défendeur à cesser de s'engager dans des actes présumément illégaux, à payer une restitution ou un désaveu des bénéfices tirés de la prétendue inconduite, et/ou à payer une amende civile.

Contrairement aux poursuites pénales, les actions en justice civile n'entraînent pas d'emprisonnement ni d'autres peines criminelles, mais elles peuvent entraîner des amendes importantes et d'autres recours.

Les Allégations

Au cœur de la plainte se trouvent des allégations selon lesquelles Binance n'a pas réussi à s'inscrire en tant que bourse de dérivés aux États-Unis et a intentionnellement structuré ses activités et transactions pour éviter ces obligations d'inscription. L'agence a allégué que CZ et les cadres supérieurs ont pris des mesures pour enfreindre les lois américaines, y compris en donnant des instructions aux clients américains pour utiliser des réseaux privés virtuels, ou VPN, pour masquer leur position et en dirigeant les "clients VIP" pour ouvrir des comptes Binance au nom de sociétés écrans.

Les allégations selon le document de la CFTC cas incluent :

• Les défendeurs ont exploité une plateforme de trading non enregistrée facilitant les transactions en actifs numériques.
• Les défendeurs ont mené des activités illégales, notamment en offrant et vendant des contrats à terme et des options non enregistrés. Binance a permis aux clients américains de trader des contrats à terme et des options sans se conformer aux exigences légales.
• Les défendeurs ont fait des déclarations fausses et trompeuses aux clients concernant leur statut réglementaire, leurs procédures de lutte contre le blanchiment d'argent et d'autres aspects de leur entreprise.
• Les défendeurs n'ont pas mis en place des procédures adéquates de connaissance du client ni signalé des activités suspectes aux autorités.
• Les défendeurs ont enfreint les exigences de tenue de registres et n'ont pas maintenu les livres et registres requis.

Injonction

Entre autres, la plainte cherche une injonction permanente pour empêcher Binance de continuer à commettre des violations et interdire aux défendeurs et aux parties liées de trader des actifs numériques et d'autres matières premières. Elle cherche également à récupérer les profits de trading, les revenus, les salaires et autres sommes dérivées par Binance à la suite de ses actions.

Les violations.

Une injonction permanente signifie que CZ personnellement ainsi que Binance seront interdits de faire des affaires aux États-Unis, essentiellement de s'inscrire aux États-Unis ou de faire des transactions sur les matières premières aux États-Unis.

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