Loi européenne sur les nouvelles données exigeant des contrats intelligents modifiables avec des "interrupteurs d'arrêt"
Le Parlement européen a approuvé la Loi sur les données, un projet de loi complet conçu pour promouvoir l'innovation en éliminant les obstacles à l'accès aux données industrielles. Cependant, les dispositions de la loi sur les contrats intelligents ont suscité des inquiétudes au sein de la communauté crypto.
L'un des articles exige que les contrats intelligents soient modifiables et inclut une fonction "interrupteur d'arrêt" qui permet la résiliation ou l'interruption sécurisée du contrat.
“Le contrat intelligent doit inclure des fonctions internes pouvant réinitialiser ou instruire le contrat pour arrêter ou interrompre l'opération. […] En particulier, il convient d'évaluer dans quelles conditions une résiliation ou une interruption non consensuelle devrait être permise.”
Cela a alarmé les experts qui soutiennent que l'inclusion d'une telle fonction compromet l'immutabilité des contrats intelligents et introduit un point de défaillance, puisqu'une personne doit superviser l'utilisation de l'interrupteur d'arrêt.
La loi vise à encourager une utilisation accrue des ressources générées par les produits connectés ou les services connexes, tels que l'Internet des objets et les machines industrielles. Elle établit également des exigences pour les contrats intelligents, y compris des dispositions visant à protéger les secrets commerciaux et à éviter les transferts de données illégaux. Cependant, le manque de clarté dans la loi sur qui peut arrêter ou interrompre un contrat intelligent a été souligné comme une source potentielle d'incertitude juridique. La loi accorde aux contrats intelligents une protection égale à celle des autres formes de contrat.
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